Les présentes CGV régissent les relations entre la société Régie COMMEDIA (le "Prestataire") et ses clients ("le Client").
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. L'acceptation d'un devis par le Client implique l'acceptation complète des CGV.
Le paiement est exigible selon les modalités du devis. En cas de retard, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral. En cas de revente, le Prestataire peut revendiquer le prix conformément à la loi.
Les délais de livraison sont indicatifs et débutent à la réception des fichiers conformes ou, le cas échéant, à compter de la validation du Bon à Tirer (BAT). Le Client s'engage à être disponible au moins à des horaires de bureau raisonnables pour la réception. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard ou de complications dû à l'indisponibilité du Client.
Si les fichiers fournis ne respectent pas les spécifications convenues ou si des ajustements sont nécessaires concernant les prestations initialement prévues, le Prestataire peut décider d'émettre un nouveau devis ; dans ce cas, la validation du devis initial sera suspendue jusqu’à l'acceptation du nouveau devis par le Client. Aucun travail ne sera lancé sans acceptation préalable du Client.
Les réclamations doivent être envoyées par écrit dans un délai de 8 jours après la réception des produits.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts résultant d'une mauvaise utilisation des produits livrés.
D’ailleurs, le Client est responsable des fichiers fournis et doit en vérifier le contenu avant soumission. Il doit aussi valider attentivement les Bon-à-Tirer (BAT). L'acceptation d’un BAT dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de défauts présents dans les fichiers validés.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations graphiques réalisées par le Prestataire demeurent la propriété exclusive de ce dernier, sauf mention contraire précisée dans le devis ou dans un contrat spécifique. Toute reproduction ou utilisation des créations sans autorisation préalable est interdite.
Par ailleurs, le Client s’engage à fournir des fichiers dont il détient les droits ou qui sont libres de droits. En cas de litige ou de violation de droits, le Client en assume la pleine responsabilité.
Le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire. Les CGV sont soumises au droit français.
